Date circulaire
Catégorie
Santé (hôpitaux, maisons de repos, accueil de jour, soins à domicile, santé mentale…)
Centres d'accueil de Jour / Centres de soins de jour
Maisons de repos - et de soin (MR/MRS)
Rubrique
Gestion des espaces
Description

Procédure pour octroi d’une attestation de sécurité incendie provisoire sans visite : établissement qui disposait d’une attestation de sécurité incendie valable pour 6 ans, établissement dont la durée de validité de la dernière attestation octroyée était subordonnée à la réalisation de travaux qui ont été effectués, établissement dont la durée de validité de la dernière attestation octroyée était subordonnée à la réalisation de travaux qui n'ont pas été effectués